As diferentes lógicas do direito na transmissão patrimonial em uma sociedade limitada intuitus personae : uma proposta de interpretação da matéria após o código civil de 2002

• Ano de defesa: 2013
• Autor(a) principal: Costalunga, Karime
• Orientador(a): Martins-Costa, Judith Hofmeister
• Tipo de documento: Tese
• Tipo de acesso: Acesso aberto
• Idioma: por
• Palavras-chave em Português: Direito de família; Direito das sucessoes
• Palavras-chave em Inglês: Family and Succession Law; Commercial Law; Limited liability Intuitus personae; Transmission of property; Right to division of property; Right to inheritance; Common heritage; Systematic and axiological interpretation; Analogy; Verification of assets
• Link de acesso: http://hdl.handle.net/10183/196702

Ayant comme horizon le problème qui se pose avec le partage des biens matrimoniaux duquel résulte mitoyenneté, cette thèse cherche à assimiler les difficultés résultantes du traitement donné au mitoyen de l’actionnaire d’une société limité intuitus personae. Pour cela, il est adoptée une interprétation systématique et axiologique des règles du Code civil, notamment ses articles 1027 et 1028 afin de soutenir les voies de recours pour le traitement à accorder au patrimoine qui était de la titularité du couple et qui devient le centre du partage des biens. Comme technique herméneutique il est proposé, aussi, l'extension analogique de la discipline légalement établie dans l'art. 1028, visant à réglementer le transfert patrimonial à cause de mort afin de normaliser également la transmission en raison de la fin du mariage. La base est dans le même rapport entre le régime de propriété commune survenant de la société entre les conjoints et de la succession héréditaire, permettant au mitoyen de l’actionnaire ainsi de déterminer ses actifs et solliciter, par conséquent, son retrait sans restriction, soit de la société soit de son ex-consort.