O dever de alteração nos contratos de concessão de serviço público fundado no interesse público

• Ano de defesa: 2006
• Autor(a) principal: Curvelo, Alexandre Schubert
• Orientador(a): Freitas, Juarez
• Tipo de documento: Dissertação
• Tipo de acesso: Acesso aberto
• Idioma: por
• Instituição de defesa: Pontifícia Universidade Católica do Rio Grande do Sul; Porto Alegre
• Palavras-chave em Português: DIREITO ADMINISTRATIVO; CONCESSÃO DE SERVIÇO PÚBLICO; CONTRATOS ADMINISTRATIVOS
• Link de acesso: http://hdl.handle.net/10923/2287

L'etude suivante a pour but d’analyser le “pouvoir” de modifications unilatérales des contrats administratifs, ius variandi, d'un point de vue différent de celui communément traité par la doctrine. C’est pourquoi, en premier lieu, l’on a cherché à étudier la matière dès la naissance du contrat administratif au sein du système français dans lequel une fois le débat établi, il y a eu un conflit entre les thèses qui, d’un côté envisagent les contrats administratifs en tant qu'institut juridique autonome et de l‘autre, les perçoivent par le biais du droit privé. De cette analyse dichotomique l’on a vu naître, toujours dans le système français, le premier débat au sujet d’une figure juridique contractuelle propre au droit administratif. Plus tard, en s’appuyant sur la prémisse qu’il existe des contrats administratifs, on a travaillé sur le fait, et ce toujours dans le système français, qu’il existe un partage des contrats entre contrats administratifs et contrats privés de l‘administration. La fim du premier chapitre parle de la naissance (au sein du système brésilien) de la discussion et de l‘acceptation des contrats administratifs de la part de la doctrine, de la législation et de la jurisprudence. De la même manière, on a traité de la question relative aux différents courants d’analyse des contrats administratifs et des contrats privés de l‘Administration. La prémisse qui mène le débat du deuxième chapitre a, quand à elle, comme thème le critère de substantialité inhérent aux contrats administratifs, ou peut dire que tous les contrats célébrés par l’administration, dans le domaine des principes, sont des contrats administratifs bien qu'ils soient parfois matérialisés par des instruments privés.En se basant sur la révision du rapport d’administration, à partir du régime juridico-administratif, le traitement de la question objective démontrera que, avant d’exercer un pouvoir, l‘administration exerce un devoir de modification unilatérale des contrats, toujours fondée sur une situation concrète d’intérêt public. Une fois démontrée la prémisse prouvant que la modification par devoir de l‘administration est fondée sur l’intérêt public et en est une conséquence, le troisième chapitre traitera de lapplication du devoir de cette fonction administrative sur les contrats de concession du service public, ainsi que toutes les circonstances qui en sont la conséquence et plus particulièrement celles qui traitent du maintien du rapport existant entre les charges et les avantages du concessionnaire, rapport protégé selon la nomenclature de l’intangibilité de l‘équation économique financière. Enfim, on se doit d’être objectif et de vérifier que, au niveau des principes, le rapport de l’administration provenant des ajustements contractuels et donc inhérents au service de l‘intérêt public, pourra toujours être modifié, pour une question de nécessité, tant qu’il garantira pour toujours les droits du contractant privé et dans les autres cas de consubstantialité dans la protection de l'équation économico-financière. fre